Qu’est-ce que la réglementation sur la confidentialité des données ?
Les réglementations sur la confidentialité des données protègent les données personnelles des citoyens ou des résidents de certains lieux. Elles confèrent aux individus des droits sur la manière dont les entreprises utilisent leurs données et leur permettent de prendre des décisions sur la manière dont leurs données sont utilisées après qu’une entreprise les a collectées. Ces réglementations peuvent exister aux niveaux multinational, national, étatique et local.
En règle générale, les réglementations sur la confidentialité des données s’appliquent aux organisations commerciales et peuvent dicter la manière dont elles collectent, stockent et traitent les informations personnelles identifiables (PII) . Elles peuvent affecter les entreprises opérant dans un lieu même si l’entreprise est située ailleurs.
Les types de données personnelles protégées, ainsi que la durée de stockage des données et à quelles fins elles peuvent être utilisées, peuvent varier considérablement pour chaque réglementation. La non-conformité peut entraîner des résultats différents par directive, mais peut inclure des avertissements, des interdictions de la capacité d’une organisation à traiter des données personnelles et des amendes pouvant atteindre des millions, voire des milliards de dollars.
Exemples de réglementations sur la confidentialité des données
Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Le RGPD est une loi sur la confidentialité des données qui protège la vie privée des consommateurs dans l’Union européenne. Il comprend une liste des droits à la vie privée des individus dans l’UE et comprend également des principes de protection des données que les organisations traitant des données personnelles doivent respecter. Les exemples de données protégées par le RGPD incluent les noms, les adresses e-mail, les adresses physiques, l’origine ethnique, le sexe et les cookies Web.
Les principes du RGPD stipulent plusieurs exigences. Par exemple, ils exigent que les données soient traitées conformément à toutes les lois et d’une manière équitable et transparente pour l’individu. Ils exigent également que la finalité du traitement des données soit précisée lors de leur collecte et que les organisations ne collectent que la quantité de données nécessaire à cette fin. Les données de l’individu doivent être tenues à jour aussi longtemps que l’entreprise les conserve, et les données ne peuvent pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Le RGPD exige également que des mesures de sécurité soient prises lors du traitement des données pour préserver la confidentialité et la sécurité, et limite qui au sein d’une organisation peut avoir accès aux données personnelles et qui sera responsable de démontrer la conformité.
Qu’est-ce que le California Consumer Privacy Act (CCPA) ?
Le CCPA protège les résidents de Californie, même s’ils ne sont temporairement pas dans l’État. Cela leur donne des droits tels que connaître les informations qu’une entreprise collecte et comment l’organisation utilisera et partagera les données. Cela leur donne également le droit de supprimer les données personnelles qu’une entreprise collecte, de refuser que leurs informations soient vendues et le droit à la non-discrimination s’ils décident d’exercer l’un de leurs droits en vertu du CCPA.
Le CCPA protège les informations personnellement identifiables (PII) ainsi que les informations pouvant être liées à un foyer telles que les noms, les e-mails, les numéros de sécurité sociale, l’historique des achats, l’historique de navigation en ligne, les données de géolocalisation et les empreintes digitales.
Contrairement au GDPR, le CCPA a des exigences plus spécifiques pour les entreprises auxquelles il s’applique, telles que le revenu brut annuel, le nombre de résidents californiens dont il achète, reçoit ou vend des données, ou la part des revenus de l’organisation provenant de la vente des données personnelles des résidents.
Qu’est-ce que le Personal Electronic Documents Act (PIPEDA) (Loi sur les documents électroniques personnels) ?
La PIPEDA est l’une des lois nationales sur la protection de la vie privée du Canada, bien que le pays ait également une loi distincte sur la protection des renseignements personnels. Elle s’applique à toutes les organisations du secteur privé opérant au Canada qui mènent des activités commerciales et traitent des renseignements personnels.
La loi protège généralement les informations telles que les noms, l’ADN, l’âge, l’état matrimonial, la race, l’origine nationale ou ethnique, les antécédents médicaux, les antécédents scolaires, les antécédents professionnels, les informations financières et les numéros d’identification comme un numéro d’assurance sociale. Pour se conformer à la PIPEDA, les entreprises doivent adhérer à 10 principes similaires à ceux du RGPD.
